Alerte Juridique
Amendes jusqu'à 20 millions d'€ pour non-conformité RGPD en vidéosurveillance. La CNIL intensifie ses contrôles en 2025 avec +300% de sanctionspour traitement illégal d'images.
Le RGPD impose des contraintes strictes sur l'utilisation de la vidéosurveillance. Point sur les évolutions réglementaires récentes, les obligations des entreprises, et les bonnes pratiques pour rester en conformité tout en assurant une sécurité efficace.
Cadre Légal : RGPD et Vidéosurveillance
Depuis mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) classe les images de vidéosurveillance comme données personnelles sensibles. Tout traitement doit respecter des principes stricts de licéité, loyauté et transparence.
Évolutions Réglementaires 2025
📋 Nouvelles Obligations
- • Registre des traitements obligatoire pour toute installation
- • Analyse d'Impact (AIPD) systématique pour + de 10 caméras
- • Délégué à la Protection des Données (DPO) requis (entreprises +250 salariés)
- • Audit de conformité annuel pour les installations publiques
Bases Légales du Traitement
Le RGPD exige une base légale pour justifier la vidéosurveillance. Voici les fondements juridiques applicables selon votre situation :
Intérêt Légitime
Cas d'usage : Protection des biens, sécurité des personnes, prévention des vols
- • Magasins et commerces
- • Entreprises privées
- • Résidences privées
- • Parkings privés
Mission d'Intérêt Public
Cas d'usage : Sécurité publique, ordre public
- • Collectivités territoriales
- • Établissements publics
- • Transports en commun
- • Voie publique (autorisation préfectorale)
Bases Légales Insuffisantes
- • Consentement seul : Difficile à obtenir et révoquer
- • Surveillance salariés : Justification exceptionnelle requise
- • Espaces privés tiers : Voie publique, propriétés voisines
- • Surveillance générale : Doit être ciblée et proportionnée
Obligations Pratiques
1. Information des Personnes
🏷️ Panneaux d'Information
Mentions obligatoires :
- • Identité du responsable de traitement
- • Finalité de la surveillance (sécurité des biens/personnes)
- • Durée de conservation des images
- • Droits des personnes (accès, rectification, effacement)
- • Contact du DPO ou service compétent
📍 Positionnement
- • Visible avant d'entrer dans la zone filmée
- • Taille et contraste adaptés à la distance
- • Langue française obligatoire (+ autres langues possibles)
- • Pictogramme caméra recommandé
2. Durée de Conservation
⏰ Limites Temporelles Strictes
Exception : Conservation plus longue possible si enquête judiciaire, procédure disciplinaire ou réclamation en cours.
3. Droits des Personnes
Droit d'Accès
Fournir copie des images dans les 30 jours. Possibilité de visionner sur place avec floutage des tiers.
Droit de Rectification
Correction des données associées aux images (horodatage, localisation).
Droit à l'Effacement
Suppression immédiate si traitement illégal ou finalité atteinte.
Mesures Techniques de Conformité
Sécurité et Chiffrement
🔐 Exigences Techniques
Stockage Sécurisé
- • Chiffrement AES-256 minimum
- • Accès restreint et authentifié
- • Sauvegarde chiffrée
- • Logs d'accès horodatés
Transmission Sécurisée
- • HTTPS/TLS 1.3 obligatoire
- • VPN pour accès distant
- • Certificats SSL valides
- • Pas de transmission en clair
Minimisation des Données
Zones de Surveillance
Limiter strictement aux zones nécessaires. Éviter halls d'accueil, espaces de repos, sanitaires. Utiliser le masquage dynamique pour zones sensibles.
⏰ Plages Horaires
Activer uniquement aux heures nécessaires. Désactivation automatique pendant fermeture ou présence autorisée.
📹 Qualité d'Image
Résolution adaptée à l'objectif. Pas de zoom excessif sur visages sauf nécessité absolue de sécurité.
Cas Particuliers et Exceptions
Surveillance des Salariés
Restrictions Renforcées
Consultation Obligatoire
CSE (Comité Social et Économique) doit être consulté avant installation.
Finalité Restrictive
Uniquement sécurité des biens/personnes. Pas de contrôle de productivité.
Information Renforcée
Notice d'information détaillée + information individuelle de chaque salarié.
Reconnaissance Faciale
🚫 Interdictions et Restrictions
- • Interdiction générale dans l'espace public (sauf exceptions sécurité nationale)
- • Consentement explicite requis pour usage privé
- • AIPD obligatoire + consultation CNIL recommandée
- • Finalité très limitée : contrôle d'accès uniquement
- • Alternative non-biométrique toujours proposée
Sanctions et Contrôles
💰 Barème des Sanctions 2025
Manquements "Mineurs"
- • Panneautage défaillant : 5 000 - 50 000€
- • Conservation excessive : 10 000 - 100 000€
- • Défaut de sécurisation : 20 000 - 200 000€
Manquements "Majeurs"
- • Absence de base légale : 100 000 - 2M€
- • Surveillance illégale salariés : 500 000 - 10M€
- • Reconnaissance faciale illégale : 2M - 20M€
Checklist de Conformité
Auto-Évaluation RGPD
Audit de Conformité RGPD
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